Version en vigueur au 29 août 2026.
Article 1 — Identification du vendeur
Le site photo-video-pro.com est édité et exploité par BLUE LINES RECORDS, SASU au capital de 175 000 €, siège social 17-19 rue de la Plaine, 75020 Paris, RCS Paris 799 401 005, TVA intracommunautaire FR53799401005, courriel contact@photo-video-pro.com.
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales régissent la vente de matériel d’éclairage et d’accessoires de studio photo et vidéo à des consommateurs et à des professionnels. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit du vendeur.
Au sens des présentes, le « consommateur » est toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; le « professionnel » est toute personne agissant dans le cadre d’une telle activité. Certaines stipulations, expressément identifiées, ne s’appliquent qu’à l’une de ces deux catégories.
Article 3 — Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche. Les photographies sont fournies à titre d’illustration ; de légères différences d’aspect ou de teinte peuvent exister. Les valeurs annoncées par le fabricant — puissance, charge maximale, plage de température de couleur — sont signalées comme telles dans la fiche lorsqu’elles n’ont pas été mesurées par nos soins.
Les produits sont neufs. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité après commande, le client en est informé sans délai et remboursé intégralement au plus tard sous 14 jours.
Nos offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, le client en est informé sans délai et intégralement remboursé au plus tard sous 14 jours.
En cas d’erreur manifeste d’affichage — prix, caractéristique ou visuel dont le caractère anormal ne pouvait raisonnablement échapper au client —, le vendeur peut annuler la commande concernée ; il en informe aussitôt le client et le rembourse intégralement.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA française incluse au taux en vigueur. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, indiqués séparément avant la validation de la commande.
Le prix affiché est un prix rendu, toutes taxes et tous frais de dédouanement compris. Le vendeur prend à sa charge les droits de douane, la TVA à l’importation et les frais de dédouanement éventuels ; le client n’a rien à régler à la livraison à ce titre. Si un transporteur venait néanmoins à lui réclamer une somme à ce titre, elle lui serait intégralement remboursée sur présentation du justificatif.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
Le client sélectionne ses articles, vérifie le détail de son panier, renseigne ses coordonnées, choisit son mode de paiement et valide sa commande. La validation du panier vaut acceptation des présentes conditions et constitue une offre d’achat du client. Un courriel accusant réception de la commande est adressé aussitôt. La vente est définitivement formée à l’envoi du courriel de confirmation d’expédition. Ce courriel rappelle l’existence et l’emplacement de la fonctionnalité de rétractation en ligne, également accessible en bas de chaque page du site.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un motif légitime, notamment un litige de paiement antérieur ou une suspicion de fraude.
Le vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment : quantités anormales au regard d’un usage normal ou commande manifestement destinée à la revente, litige non résolu sur une commande antérieure, défaut ou irrégularité de paiement, coordonnées de livraison incomplètes, inexactes ou invraisemblables, ou soupçon sérieux de fraude. Le client en est informé et, le cas échéant, intégralement remboursé.
Le client garantit l’exactitude des informations qu’il communique lors de sa commande. Les conséquences d’une information erronée ou incomplète restent à sa charge.
Article 6 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire et par les moyens de paiement proposés au moment de la commande, via notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. Les données de carte bancaire ne transitent jamais par nos serveurs et ne sont ni collectées ni conservées par le vendeur.
La commande est réputée payée à l’encaissement effectif. En cas de refus d’autorisation, la commande est annulée automatiquement.
Le prix est exigible immédiatement à la commande. La commande n’est préparée et expédiée qu’après encaissement effectif des fonds. Le vendeur peut suspendre le traitement d’une commande en cas de refus d’autorisation de paiement, d’impayé ou de contestation de paiement en cours.
Réserve de propriété — les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Cette réserve ne fait pas obstacle au transfert des risques : conformément à l’article L.216-4 du code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au consommateur au moment où il prend physiquement possession du bien.
Article 7 — Livraison
Zones desservies : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg et Monaco.
Frais : 3,50 € pour une commande de moins de 120 €, 5,50 € de 120 € à moins de 250 €, 6,50 € à partir de 250 €, quel que soit le nombre d’articles.
Délais : expédition sous 24 heures ouvrées après confirmation du paiement. Livraison estimée sous 2 à 5 jours ouvrés en général, 12 au maximum, et au plus tard sous 20 jours ouvrés après la commande. Ce délai maximal est communiqué avant la commande conformément à l’article L.216-1 du code de la consommation.
En cas de retard, le client peut mettre le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut d’exécution, il peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral sous 14 jours.
À la réception, il appartient au client de vérifier l’état du colis et d’émettre toute réserve auprès du transporteur en cas d’avarie ou de manquant, puis de nous en informer sous 3 jours ouvrés.
Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison qu’il indique. En cas d’adresse erronée ou incomplète, les frais de réexpédition sont à sa charge. Si le colis n’est pas retiré dans le délai imparti par le transporteur ou le point relais et nous revient, la commande est remboursée déduction faite des frais de retour effectivement supportés, ou réexpédiée à la demande du client et à ses frais.
Article 8 — Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier article de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité (articles L.221-18 et suivants du code de la consommation).
Comment l’exercer
Une fonctionnalité de rétractation en ligne, gratuite, est mise à votre disposition pendant toute la durée du délai. Elle est accessible par le lien « Renoncer au contrat ici », situé en bas de chaque page du site, ainsi que depuis le courriel de confirmation de votre commande et depuis le détail de votre commande dans votre espace client. Vous y indiquez votre identité, la référence de votre commande et un moyen de vous contacter, puis vous validez par le bouton « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception horodaté vous est adressé par courriel.
Vous pouvez également nous adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@photo-video-pro.com ou par courrier, avant l’expiration du délai. Le formulaire type reproduit ci-dessous est facultatif.
Renvoi du produit
Le produit doit nous être renvoyé au plus tard 14 jours après la notification de votre rétractation.
Les frais directs de renvoi sont à votre charge, conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation. À titre indicatif, pour notre catalogue, ils s’établissent généralement entre 8 € et 25 € selon le poids et l’encombrement, et peuvent dépasser 40 € pour un pied de plus de 2 mètres ou un colis volumineux. Ces montants sont ceux des transporteurs et ne nous reviennent pas.
Nous vous recommandons vivement un envoi suivi : à défaut de preuve d’expédition, le remboursement ne pourra intervenir qu’après réception effective du colis dans nos entrepôts.
État du produit et dépréciation
Vous pouvez manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement : le déballer, le monter, le mettre brièvement sous tension, vérifier qu’il fonctionne.
Conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, votre responsabilité est engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations qui vont au-delà. Le remboursement est alors réduit à due proportion, le motif et le montant de la réduction vous étant justifiés par écrit, photographies à l’appui.
Constituent notamment une dépréciation : l’usage du matériel sur un tournage, une prise de vue ou en extérieur ; les traces d’utilisation, rayures, salissures, poussière ou marques de fixation ; le retrait des films de protection ; l’absence d’accessoires, de câbles, de visserie ou de notice ; l’emballage d’origine détérioré, incomplet ou manquant ; le tissu d’une boîte à lumière déformé ou marqué ; un produit renvoyé non démonté ou non replié dans sa configuration d’origine.
Les numéros de série des produits expédiés sont enregistrés à la préparation de commande et vérifiés au retour.
Remboursement
Le remboursement intervient au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision. Conformément à l’article L.221-24 du code de la consommation, nous différons ce remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Il porte sur le prix du produit et sur les frais de livraison aller standard, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Si vous aviez choisi un mode de livraison plus coûteux que notre offre standard, le surcoût n’est pas remboursé.
Exclusions
Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, ni aux biens descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs. Il ne bénéficie pas à l’acheteur qui commande pour les besoins de son activité professionnelle, sauf lorsque la loi lui en ouvre expressément le bénéfice.
Formulaire type de rétractation — « À l’attention de BLUE LINES RECORDS, 17-19 rue de la Plaine, 75020 Paris, contact@photo-video-pro.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous. Commandé le … / reçu le … Nom du consommateur … Adresse … Date … » Ce formulaire est également téléchargeable en PDF. Son usage est facultatif.
Article 9 — Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) pendant 2 ans à compter de la délivrance, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.
Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, puis, si ces solutions ne sont pas possibles, la réduction du prix ou la résolution de la vente. Il est dispensé de prouver l’existence du défaut pendant les 24 mois suivant la délivrance. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale et sont mises en œuvre sans frais.
Les garanties légales sont d’ordre public et ne peuvent être ni écartées ni limitées. Elles couvrent les défauts de conformité et les vices cachés. Ne constituent pas un défaut de conformité au sens de l’article L.217-5 du code de la consommation les détériorations survenues après la délivrance et imputables à : usure normale, chute, choc, immersion, surtension ou alimentation électrique non conforme aux spécifications, utilisation non conforme à la notice ou à la destination du produit, modification, démontage ou réparation par un tiers non habilité, défaut d’entretien, ainsi que les consommables (lampes, fusibles, batteries) au-delà de leur durée de vie normale.
Article 10 — Sécurité des produits
Conformément au règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, les informations de sécurité, l’identité de la personne responsable établie dans l’Union européenne et les précautions d’emploi figurent sur chaque fiche produit.
Article 11 — Utilisation des produits et sécurité
Le matériel vendu est destiné à la prise de vue photo et vidéo. Certains produits chauffent en fonctionnement, comportent des pièces sous tension ou émettent une lumière de forte intensité.
Le client s’engage à lire la notice avant la première utilisation, à respecter les tensions, puissances et charges maximales indiquées, à ne pas couvrir un appareil en fonctionnement ni le laisser sans surveillance, à utiliser des pieds et supports adaptés au poids du matériel, et à ne pas fixer directement une source lumineuse de forte intensité.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme à la notice ou à la destination du produit, d’un montage ou d’un support inadapté, du non-respect des consignes de sécurité, ou de l’intervention d’un tiers sur le produit.
Article 12 — Force majeure
Le vendeur ne peut être tenu responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, épidémie, conflit armé, blocage ou rupture des moyens de transport ou d’approvisionnement, grève totale ou partielle, panne généralisée des réseaux d’énergie ou de télécommunications, attaque informatique, ou décision d’une autorité publique. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, chacune des parties peut résoudre la commande, le client étant alors intégralement remboursé.
Article 13 — Responsabilité et disponibilité du site
Le vendeur est tenu d’une obligation de moyens quant à l’accessibilité et au fonctionnement du site : il ne garantit pas un accès ininterrompu et peut le suspendre pour maintenance ou mise à jour.
Sa responsabilité ne peut être engagée du fait d’un dysfonctionnement du réseau internet, d’un logiciel malveillant ou d’une intrusion dont il n’est pas à l’origine, ni du contenu des sites tiers vers lesquels le site renvoie.
Aucune stipulation des présentes conditions n’a pour effet d’écarter ou de limiter les garanties légales, ni la responsabilité du vendeur en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute dolosive.
Article 14 — Dispositions particulières aux acheteurs professionnels
Le présent article s’applique exclusivement au client qui commande pour les besoins de son activité professionnelle. Il écarte à son égard les stipulations réservées aux consommateurs.
Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne bénéficie pas à l’acheteur professionnel, sauf lorsque la loi lui en ouvre expressément le bénéfice. La garantie légale de conformité du code de la consommation ne lui est pas applicable ; il bénéficie de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.
Il appartient à l’acheteur professionnel de vérifier les produits à la réception, d’émettre auprès du transporteur des réserves précises et motivées, et de les confirmer au vendeur par écrit sous trois jours ouvrés. À défaut, les produits sont réputés conformes et acceptés.
La responsabilité du vendeur envers un acheteur professionnel est limitée aux dommages directs et prouvés et, en tout état de cause, au plus élevé du montant toutes taxes comprises de la commande concernée ou de 5 000 €. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou de marge, perte de données, perte de clientèle, préjudice d’image et coût de location d’un matériel de remplacement.
Conformément à l’article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles sans rappel préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Tout litige avec un acheteur professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.
Article 15 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@photo-video-pro.com. Nous en accusons réception dans les meilleurs délais et y apportons une réponse motivée au plus tard dans un délai d’un mois. En pratique, nous répondons le plus souvent sous 24 à 48 heures ouvrées.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, si votre réclamation écrite adressée à BLUE LINES RECORDS n’a pas abouti à une solution satisfaisante, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons, dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation écrite.
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14 (du lundi au vendredi, de 10 h à 12 h)
Courriel : litiges@cm2c.net
Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Le recours à la médiation est facultatif et n’exclut pas la saisine des tribunaux compétents. BLUE LINES RECORDS adhère au dispositif CM2C jusqu’au 29 août 2029.
Article 16 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
Article 17 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site — textes, guides, fiches produits, mises en page, images retouchées, logo et signes distinctifs — est protégé par le droit d’auteur et le droit des marques, et demeure la propriété exclusive de BLUE LINES RECORDS ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, y compris à des fins d’entraînement de systèmes automatisés, sans autorisation écrite préalable, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon. La vente d’un produit n’emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle.
Article 18 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir à son choix l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
Pour les acheteurs professionnels, la clause attributive de compétence figurant à l’article 14 s’applique.
Ces stipulations ne privent pas le consommateur qui réside hors de France des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence, ni de la possibilité de saisir les juridictions de ce pays.
Article 19 — Dispositions diverses
Preuve — les registres informatisés du vendeur et de ses prestataires de paiement et de livraison, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent un élément de preuve des communications, des commandes et des paiements, sans préjudice du droit du client d’apporter la preuve contraire par tout moyen.
Version applicable — les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées au jour de sa validation. Aucune modification ultérieure n’est opposable aux commandes déjà passées.
Nullité partielle — si une stipulation des présentes est déclarée nulle, abusive ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.
Non-renonciation — le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Cession — le vendeur peut céder les présentes conditions et les droits et obligations qui en découlent en cas de transmission de son fonds de commerce ou de son activité, sous réserve que cette cession n’entraîne aucune diminution des droits du client. Celui-ci en est informé et peut, le cas échéant, mettre fin au contrat sans frais.
Langue — les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.